Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 92
Versions de la disposition
92. La publicité relative aux prix des services fournis par un membre doit informer adéquatement une personne qui n’a pas une connaissance particulière de la profession.
En vig.: 2020-11-01
92. La publicité relative aux prix des services fournis par un membre doit informer adéquatement une personne qui n’a pas une connaissance particulière de la profession.
